C.G.V

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

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OBJET

Les présentes conditions générales de vente et de prestation de services (ci-après « les Conditions Générales ») s’appliquent aux relations entre la société anonyme IFSB S.A. (ci-après « la Société ») et ses clients (ci-après « le Client ») (ci-après ensemble « les Parties » ou l’une d’entre elles « la Partie »).
Des conditions spécifiques additionnelles ou dérogatoires peuvent être convenues dans d’autres documents contractuels. Les présentes Conditions Générales sont applicables à toutes les offres et à tous les contrats de vente et de prestation de services de la Société dès le premier contact entre la Société et le Client et restent applicables pendant toute la durée des relations contractuelles nouées entre la Société et le Client. Les présentes Conditions Générales font partie intégrante de la convention conclue entre la Société et le Client.

En cas de conflit ou de contradiction entre les Conditions Générales et les termes de l’offre, du contrat ou d’autres documents contractuels plus spécifiques convenus entre la Société et le Client, ces derniers prévaudront sur les Conditions Générales.

Sauf dérogation expresse et écrite, les présentes Conditions Générales s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions générales qui seraient communiquées par le Client, même dans l’hypothèse où ces conditions prévoyaient que ce dernier ne contracte que sous l’empire de ses propres conditions. Sauf dérogation expresse et écrite, la Société ne sera jamais engagée par les conditions générales du Client, même dans l’hypothèse où elle ne les aurait pas expressément contestées.

La Société se réserve le droit de réviser les présentes conditions générales à tout moment, les nouvelles conditions s’appliquant à toute nouvelle commande, quelle que soit l’antériorité des relations entre la Société et le Client.

Modalités d’exécution et tarif

Toutes les offres faites par la Société sont fournies sans engagements et à titre indicatif.

Les offres ne constituent un engagement pour la Société qu’après leur acceptation expresse manifestée par le Client soit par la signature d’une confirmation de commande, bon de commande (purchase order) ou d’un contrat, soit par l’encaissement d’un acompte, soit par le début des prestations par la Société.

Le Client reconnaît à cet effet que, préalablement à l’envoi de la fiche d‘inscription, il a bénéficié des informations et conseils suffisants par la Société, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.

Le prix par participant est indiqué sur chaque fiche de formation. Les tarifs sont également consultables sur le site internet de l’IFSB et sur le catalogue de formations de l’année en cours.

L’inscription est effectuée au nom de la personne physique (participant) mais le Client est l’entreprise ou l’institution (contractant) figurant sur le bulletin d’inscription et payant le montant de la formation, sauf mention „Client privé“ à cocher sur ladite fiche d’inscription.
Tous les prix sont indiqués en euros, hors taxes et sont donc à majorer du taux de TVA en vigueur au jour de l’inscription.

Toute absence ou annulation de participation non justifiée par le Client (copie de certificat médical) à une formation à ou un cycle de formation fera l’objet de pénalités financières telles que décrites ci-après.
Nos tarifs sont forfaitaires. Dans le cas d’une formation présentielle, ou comportant une partie présentielle, ils comprennent la documentation pédagogique remise pendant la formation.

RÈGLEMENT

• Le règlement de l’intégralité du prix de la formation est à effectuer à 30 jours après réception de la facture, comptant, sans escompte, par virement sauf autres dispositions particulières.
• Tout paiement postérieur aux dates d’échéance figurant sur les factures de la Société donnera lieu à l’application de pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur et à une indemnité forfaitaire de 40 €. Elles sont exigibles sans qu’il soit besoin de mise en demeure.
• Tous les frais de recouvrement que la Société serait amenée à engager resteront à la charge du Client.
• out refus de paiement pour quelque cause que ce soit devra être notifié à la Société par écrit endéans les 8 jours après la réception de la facture. Les factures qui ne seraient pas contestées endéans ce délai sont considérées comme définitivement acceptées.

ANNULATIONS / REMPLACEMENTS / REPORTS

• Formulées par écrit à l’adresse e-mail formation@ifsb.lu ou par voie postale à l‘adresse : 445 ZAE Wolser F L- 3290 Bettembourg
• Le remplacement de participants est admis à condition d’en informer la Société au plus tard 2 jours ouvrables à l’avance.
• Si le nombre de participants à une formation est jugé insuffisant pour des raisons pédagogiques, la Société se réserve le droit d’annuler cette formation avant la date prévue. Les frais d’inscription préalablement réglés seront alors entièrement remboursés ou, à la convenance du Client, un avoir sera émis.
• La Société se réserve le droit de reporter la formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou les animateurs, tout en respectant la même qualité pédagogique du stage initial si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent. Le Client aura alors la possibilité d’annuler la formation si la date ne lui convient pas.
• La Société ne sera pas responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations, si cette inexécution résulte d’un cas de force majeure ou d’une cause étrangère ou de toute autre cause indépendante de la volonté de la Société ou rendant l’exécution de ses obligations impraticable. Le cas échéant, la Société sera en droit de retarder ses prestations sans que le Client ne puisse réclamer un quelconque dédommagement.

PENALITES FINANCIERES APPLIQUEES LORS D’UNE ABSENCE NON JUSTIFIEE

En cas d’annulation de participation ou d’absence non justifiée le jour de la formation, des pénalités financières s’appliqueront selon les modalités reprises dans le tableau ci-dessous. Ces pénalités prendront la forme de pourcentages variable selon le coût de la formation avec application de montants maximums et seront progressifs à mesure que la date de la formation approchera.

Prix de la formation Taux de pénalité / Montant maximum appliqué Information de la Société de l’annulation de participation

RESPONSABILITÉ - INDÉMNITÉS

• Le Client s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de la Société.
• Il s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré la Société pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par le participant et contenant une clause de renonciation à recours de telle sorte que la Société ne puisse être recherchée ou inquiétée.
• La responsabilité de la Société envers le Client est limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client et est en tout état de cause limitée au montant payé par le Client au titre de la prestation fournie.
• En aucun cas, la responsabilité de la Société ne pourrait être engagée au titre de dommages indirects tels que pertes de données, de fichiers, perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner ou atteinte à l’image et à la réputation.
• Dans tous les cas, la responsabilité de la Société est exclue en cas de force majeure.
• L’employeur veillera à n’envoyer que des personnes en règle du point de vue contrôle médical (examen médical en rapport avec la formation suivie). Tout accident/incident sera pris en charge par la caisse de maladie de l’employeur.

CONFIDENTIALITÉ ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

• La Société détient seule les droits intellectuels afférents aux formations qu’elle dispense ; de sorte que la totalité des supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, orale…) utilisés dans le cadre de la commande, demeure sa propriété exclusive.
• Le Client s’interdit d’utiliser, reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations de la Société ou à des tiers les supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition sans l’autorisation expresse et écrite de la Société ou de ses ayants droit.
• Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents de nature économique, technique ou commerciale concernant l’autre partie, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat.

COMMUNICATION ET GESTION DES DONNEES

• Le Client accepte d’être cité par la Société comme client de l’offre de services dans le cadre de son activité commerciale, aux frais de la Société.
• À cet effet, la Société peut mentionner le nom du Client, ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, dans les listes de ses références dans le but d’une communication externe comme interne.
• La Société met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des inscriptions. Les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de l’inscription et sont destinées aux différents services internes de la Société . Ces informations restent accessibles pour le Client qui peut en demander la rectification auprès de la Société, via une demande écrite à : IFSB 445 ZAE Wolser F – L-3290 Bettembourg en indiquant les nom, prénom et adresse des stagiaires concernés.

CONTESTATION ET LITIGES

Toute réclamation de la part du Client doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au siège de la Société endéans les huit (8) jours suivant la survenance du dommage.

• Concernant les services réalisés, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée que pour des dommages directs et ne pourra jamais, sauf stipulation expresse convenue entre parties, dépasser les limites de la R.C. d’exploitation souscrite par la Société et qui s’élève à 2.500.000, -EUR pour les dommages corporels et à 2.500.000 -EUR pour les dommages matériels.

Toute contestation qui n’aurait pas été réglée à l’amiable sera soumise à la loi luxembourgeoise et portée devant les Tribunaux compétents de l’ordre judiciaire Luxembourgeois.

Fait à Bettembourg, le 24 février 2025